Rapport du groupe thématique temporaire sur la gouvernance territoriale et les exigences du développement régional
Chapitre 101 de la Constitution
Le chef du gouvernement présente devant le Parlement le résultat intermédiaire des travaux du gouvernement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des députés, soit de la majorité des membres de la Chambre des conseillers.
Une session annuelle est réservée par le Parlement pour débattre et évaluer les politiques publiques.
Chapitre Cinq : Discuter et évaluer les politiques publiques
Article 264 :
Une session annuelle est réservée durant la première quinzaine de la session d'avril par le Parlement pour débattre et évaluer les politiques publiques conformément au deuxième alinéa de l'article 101 de la Constitution.
Article 265 :
Les politiques publiques à évaluer sont déterminées par la Chambre des Conseillers au début de la session d'octobre de chaque année législative, sur proposition des présidents des groupes et des coordinateurs des groupes parlementaires.Le bureau définit ces questions.
Le Premier ministre en est informé.
Article 266 :
La préparation de la session annuelle de discussion et d'évaluation des politiques publiques est confiée à des groupes thématiques temporaires, à créer lors de la session d'octobre sous la supervision du Bureau de la Chambre des Conseillers, selon le nombre et les thèmes des politiques précisés conformément à les dispositions de l'article précédent.
Ces groupes sont constitués d'au moins un représentant de toutes les équipes et groupes parlementaires lorsque requis, et le nombre de leurs membres varie entre dix (10) et vingt (20) membres au maximum.
Les équipes tiennent compte du principe de spécialisation dans la sélection de leurs membres pour faire partie des groupes thématiques, et chaque groupe de travail élit, en plus de son président, deux adjoints et un rapporteur pour le groupe.
Les groupes exécutent leurs tâches conformément aux dispositions du présent règlement et, au début de leurs travaux, ils conviennent de la méthodologie et du programme de travail. De plus, chacun d'eux prépare un mémoire sur la politique publique objet de l'évaluation qui relève de sa compétence, comportant des questions et des analyses à obtenir, et le transmet au président de la Chambre des Conseillers.
Le Bureau de la Chambre des Conseillers délibère et se prononce sur les demandes des Groupes de Travail, et peut adresser en conséquence, par l'intermédiaire du Président du Conseil, selon le cas, au Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil Supérieur des Comptes , le Conseil économique, social et environnemental, ou l'un des organes directeurs et des institutions constitutionnelles prévus aux chapitres 161 à 170 de la Constitution, demande à émettre un avis ou à préparer une étude ou une recherche sur les politiques à évaluer.
Les organismes et institutions concernés peuvent déléguer quelqu'un pour agir en leur nom dans les réunions des groupes de travail concernés afin de fournir des explications sur les avis, études et recherches qu'ils ont préparés.
Le responsable du groupe de travail thématique, par l'intermédiaire du Bureau du Conseil, peut demander la convocation d'une réunion de la ou des commissions permanentes concernées par l'objet de la politique publique à évaluer, en présence de ministres ou de responsables de départements, institutions et marchés publics, ainsi qu'une demande d'exécution d'une mission de reconnaissance ou d'information conformément à l'article 59 du présent règlement.
Le gouvernement peut également assister aux réunions du groupe de travail s'il le souhaite.
Article 267 :
Le Président de la Chambre des Conseillers, en accord avec le Président de la Chambre des Représentants, fixe, sur la base des délibérations du bureau de chaque Chambre séparément, la date de la session annuelle consacrée à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques précisées dans la ordre du jour de chacun d'eux.
Les séances plénières se tiennent dans chaque conseil séparément, et pendant la même période convenue.
Article 268 :
Le Bureau de la Chambre des Conseillers présente les rapports des groupes thématiques temporaires à la session plénière, et la discussion est organisée par la Conférence des Présidents.
La parole est donnée successivement aux groupes et groupes parlementaires, puis au gouvernement, puis aux groupes et groupes parlementaires.
Les délibérations de la séance sont consignées dans un procès-verbal contenant les délibérations de la discussion et une copie en est adressée au Premier ministre et au président de la Chambre des représentants.
Article 269 :
Les travaux des groupes thématiques temporaires s'achèvent par le dépôt de leurs rapports au bureau de la Chambre des Conseillers, qui les distribue aux membres du Conseil au moins deux semaines avant les sessions plénières annuelles.