| Projet de loi | Date de dépôt au bureau | Étapes d'étude | La partie qui l'a soumis | La commission compétente | |
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مشروع قانون رقم 57.22 بتغيير وتتميم القانون رقم 59.14 المتعلق باقتناء سفن الصيد ومباشرة بنائها وترميمها |
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Reçu de la Chambre des Représentants | Commission des secteurs productifs | ||
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Projet de loi n° 109.12 en tant que Code de solidarité (en deuxième lecture) |
- Saisie de la commission compétente le 4 août 2016 - Articles modifiés par la Chambre des représentants : 2, 27, 28, 31, 82, 84, 123, 129, 130, 138, 139, 140, 141, 142, 148, 159, 162, 181 et les titres de la troisième section et le titre deux de lui. La réunion du comité était prévue le 22 juin 2017 et a été reportée à une date ultérieure. |
Il a répondu au conseil de la Chambre des représentants | |||
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- Saisie de la commission compétente le 16 février 2016. - Le projet a été présenté au comité par le ministre de la santé le 2 mars 2016 ; - La commission a poursuivi l'étude les 28 mars 2016 et 4 mai 2016. La date de décision sur les amendements et de vote sur le projet a été fixée au mercredi 18 mai 2016. La réunion a été reportée au mercredi 25 mai 2016, lui-même reporté à une date ultérieure. La réunion du comité était prévue pour le mercredi 3 août 2016 et a été reportée à une date ultérieure. - La commission a programmé une décision sur les amendements et le vote sur le projet de loi le mercredi 25 octobre 2017, et il a été reporté à une date ultérieure. - La présidence du Conseil a reçu, le 07 août 2018, une lettre du ministre chargé des relations avec le Parlement demandant la finalisation de l'étude du projet de loi dans les meilleurs délais, en coordination avec le ministre chargé de la santé. La correspondance susmentionnée a été transmise à la commission compétente le 15 août 2018. - La commission a programmé une décision sur les amendements et le vote sur le projet de loi le mercredi 14 novembre 2018 à 10h00, et elle a été reportée sur la base des délibérations du bureau de la commission tenues le même jour. La décision sur les amendements et le vote sur le projet de loi étaient prévus pour la réunion de la commission du mercredi 26 décembre 2018 à 10h00, et ont été reportés à une date ultérieure en réponse à certaines équipes parlementaires qui ont demandé qu'on leur accorde un délai supplémentaire. date limite pour déposer de nouveaux amendements et mettre à jour les amendements précédents déposés sur le projet de loi. Un nouveau délai est ouvert aux équipes et groupes jusqu'au lundi 18 mars 2019 pour soumettre de nouveaux amendements, à décider lors de la réunion du comité prévue le jeudi 21 mars 2019 à 10h00. - Le délai pour introduire de nouveaux amendements au projet de loi a été reporté au vendredi 22 mars 2019 à midi, et la date pour statuer sur les amendements et voter sur le projet de loi est fixée au jeudi 28 mars 2019 à douze heures. |
Il a répondu au conseil de la Chambre des représentants |
