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Législation

— Vendredi 7 juin 2024 —

La Chambre des Conseillers exerce le pouvoir législatif en votant sur les projets et propositions de lois qui lui sont soumis, couvrant les domaines prévus par les articles de la Constitution.

La Chambre des Conseillers a le pouvoir de voter des lois qui fixent un cadre pour les objectifs fondamentaux de l'activité de l'État dans les domaines économique, social, environnemental et culturel.

La Chambre des Conseillers exerce cette compétence à travers ses organes et en suivant les orientations prévues par la Constitution et le règlement intérieur de la Chambre.

À cet égard, les projets de lois relatifs aux collectivités territoriales, au développement régional et aux questions sociales sont prioritaires lorsqu'ils sont déposés au Bureau de la Chambre des Conseillers.