| Proposition de loi | Date de dépôt au bureau | La partie qui l'a soumis | La commission compétente | Date de dépôt au bureau | |
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| تقدم به المستشار السيد المصطفى الدحماني | Commission de l’enseignement et des affaires culturelle et sociale | ||||
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- Une proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 16.03 relative au plan justice. |
Il a répondu au conseil de la Chambre des représentants | ||||
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Projet de loi relatif à la création de la chaîne parlementaire |
Reportez-vous au Conseil de la Chambre des représentants | ||||
| Il a répondu au conseil de la Chambre des représentants. | |||||
| Il a répondu au conseil de la Chambre des représentants |
