Trimester
PV types
تقرير
PV file
PV date
Topic
Projet de loi n° 64.20 portant approbation du décret-loi n° 2.20.605 du 26 muharram 1442 (15 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et de leurs travailleurs autorisés et de certaines catégories de indépendants et non-salariés assurés par la Caisse, ceux touchés par les répercussions de l'épidémie du virus Corona "Covid 19".