Les projets de loi concernent cinq accords 2021

1. Projet de loi n° 16.20 portant approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine, signée à Marrakech le 21 octobre 2019.

2. Projet de loi n° 17.20 portant approbation de l'accord sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine, signé à Marrakech le 21 octobre 2019.

3. Projet de loi n° 18.20 portant approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine, signé à Marrakech le 21 octobre 2019.

4. Projet de loi n° 75.20 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations Unies relatif à la création du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et de la formation en Afrique de l'Office des Nations Unies contre le terrorisme, Rabat, Royaume du Maroc , signé le 6 octobre 2020.

5. Projet de loi n° 77.20 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 14 octobre 2020.