- Projet de loi n° 30.21 modifiant et complétant la loi n° 98.15 relative au régime de base d'assurance obligatoire maladie des catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de non-salariés exerçant une activité privée (dans le cadre d'une deuxième lecture)

- Projet de loi n° 31.21 modifiant et complétant la loi n° 99.15 en créant un régime de retraite pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de non-salariés exerçant une activité privée. (en seconde lecture)