- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 22 novembre 2022 ;

- Saisi en commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des Marocains de l'étranger le 22 novembre 2022 ;

- Le comité a approuvé le projet à l'unanimité lors de sa séance du 03 décembre 2022 ;

- le rapport du comité ;

- Le Conseil a approuvé le projet de loi, à l'unanimité, en séance plénière tenue le 20 décembre 2022.

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers