- Déposé par le Chef du Gouvernement, avec priorité, au bureau du Conseil, le 22 décembre 2022 ;

- Saisie en commission de l'éducation, de la culture et des affaires sociales le 26 décembre 2022 ;

- l'a approuvée à l'unanimité, lors de sa séance tenue le 28 décembre 2022 ;

Rapport du comité

- Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité en séance plénière tenue le 03 janvier 2022.

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers