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Projet de loi n° 40.19 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48.15 relative à la réglementation du secteur de l'électricité et portant création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité. | Chambre des conseillers Aller au contenu principal
  • مشروع القانون رقم
    40.19
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Projet de loi n° 40.19 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48.15 relative à la réglementation du secteur de l'électricité et portant création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.

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Projet de loi n° 40.19 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48.15 relative à la réglementation du secteur de l'électricité et portant création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.

  • الدورة
Overview

- Réponse à la Chambre par la Chambre des représentants le 24 mai 2022 ;

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers.

- Saisie en commission des secteurs productifs le 30 mai 2022 ;

- Le comité a tenu une réunion d'étude le 13 décembre 2022 ;

- La commission a examiné le projet de loi dans les séances tenues les 19 et 21 juillet 2022 et le 10 janvier 2023, en présence du ministre de la transition énergétique et du développement durable ;

Il a été approuvé par la commission des secteurs productifs, à l'unanimité après sa modification, lors de sa séance tenue le mardi 10 janvier 2023 ;

Rapport du comité.

- Le Conseil l'a approuvé, à l'unanimité, en séance plénière tenue le 17 janvier 2023 ; (Modifié)

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.