- Il a été reçu par la Chambre des représentants le 03 janvier 2023, dans le cadre d'une deuxième lecture après en avoir modifié les articles 5 et 10 ;

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers.

- déférée à la commission justice, législation et droits de la personne le 04 janvier 2023 ;

- Le Comité l'a approuvé, à l'unanimité, lors de sa séance tenue le lundi 09 janvier 2023 ;

Rapport du comité.

Il a été approuvé par le Conseil, à l'unanimité, en séance plénière tenue le 17 janvier 2023 ;

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.