- Réponse au Conseil de la Chambre des Représentants le 03 janvier 2023 ;

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers

- déférée à la commission justice, législation et droits de la personne le 04 janvier 2023 ;

- La commission a examiné le projet de loi réglementaire dans ses réunions tenues les 9, 17, 24 et 30 janvier 2023 ;

- Le Comité a approuvé à l'unanimité le projet de loi organique sans amendement, après avoir refusé ou retiré les 30 amendements proposés au projet ;

Rapport du comité

- Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité lors de la séance plénière tenue le 31 janvier 2023

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers