Projet de loi n° 54.22 pour compléter et modifier la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les établissements publics et autres organismes.

^ "1"

Projet de loi n° 54.22 pour compléter et modifier la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les établissements publics et autres organismes. | Chambre des conseillers

مشروع القانون رقم
54.22

تاريخ وضعه بالمكتب

Mardi 7 février 2023

Projet de loi n° 54.22 pour compléter et modifier la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les établissements publics et autres organismes.

تحميل

Projet de loi n° 54.22 pour compléter et modifier la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les établissements publics et autres organismes.

الدورة

اللجنة المختصة

Overview

- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 31 janvier 2023 ;

- le projet de loi tel que soumis à la Chambre des Conseillers ;

- Référée au comité des finances, de la planification et du développement économique le 31 janvier 2023;

- Approuvé à l'unanimité par le Comité lors de sa séance du 31 janvier 2023 ;

- Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité en séance plénière tenue le 07 février 2023.

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.