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Projet de loi n° 40.22 portant détermination du nombre d'administrateurs indépendants et des conditions et modalités de leur nomination dans les organes délibérants des marchés publics. | Chambre des conseillers Aller au contenu principal
  • مشروع القانون رقم
    40.22
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Projet de loi n° 40.22 portant détermination du nombre d'administrateurs indépendants et des conditions et modalités de leur nomination dans les organes délibérants des marchés publics.

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Projet de loi n° 40.22 portant détermination du nombre d'administrateurs indépendants et des conditions et modalités de leur nomination dans les organes délibérants des marchés publics.

  • اللجنة المختصة
Overview

- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 08 février 2023 ;

- le projet de loi tel que soumis à la Chambre des Conseillers ;

- Référée au comité des finances, de la planification et du développement économique le 10 février 2023;

- La commission a examiné le projet de loi dans ses séances tenues les 02 mai, 05 juin et 12 juin 2023 ;

- Le comité l'a approuvé à l'unanimité sans modification lors de sa séance du 12 juin 2023 ;

- le rapport de la commission ;

- Le Conseil a approuvé le projet de loi à l'unanimité lors de la séance plénière tenue le 20 juin 2023.

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.