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En savoir plus sur Rapport de la commission de l'intérieur sur le projet de loi n° 57.19 portant régime foncier des collectivités territoriales (deuxième lecture)
En savoir plus sur Rapport de la commission interne sur le projet de loi n° 36.21 relative à l'état civil
En savoir plus sur Rapport sur le projet de loi n° 79.19 modifiant et complétant la loi n° 73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI pour l'avancement des oeuvres sociales d'éducation et de formation
