- Déposé par le Chef du Gouvernement, avec priorité, au bureau du Conseil, le 05 janvier 2023 ;

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers

- Saisie en commission de l'éducation, de la culture et des affaires sociales le 06 janvier 2023 ;

- La commission a étudié le projet dans les séances des 10, 18 et 30 janvier 2023 et l'a approuvé à l'unanimité après sa modification ;

Rapport du comité

- Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité lors de la séance plénière tenue le 31 janvier 2023

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers