- Reçu du Parlement le 27 avril 2023

Elle a de nouveau été reçue de la Chambre des représentants après modification de ses articles 2, 4, 6, 7, 9 et 15.

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers

- Saisie en commission de l'éducation, de la culture et des affaires sociales le 28 avril 2023

- La commission a approuvé à l'unanimité, dans sa séance tenue le jeudi 25 mai 2023, le projet de loi

Rapport du comité

- Le Conseil a approuvé le projet de loi en séance plénière tenue le 06 juin 2023, avec le résultat suivant : Approbations : 49 Adversaires : 02 Abstentions : Aucune

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers