- Réponse au Conseil de la Chambre des Représentants le 03 novembre 2022 ;

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers.

- Saisie en commission des secteurs productifs le 03 novembre 2022 ;

- La commission a étudié le projet le 26 décembre 2022, et l'a approuvé à l'unanimité après sa modification, dans sa séance tenue le 03 janvier 2023 ;

Rapport du comité.

- Approuvé par le Conseil, à l'unanimité, en séance plénière tenue le 10 janvier 2023 ;

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.