<p>- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 22 novembre 2022 ;</p><p> - Saisi en commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des Marocains de l'étranger le 22 novembre 2022 ;</p><p> - Le comité a approuvé le projet à l'unanimité lors de sa séance du 03 décembre 2022 ;</p><p> <a href="/docs/%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5%20%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/lois_approuv%C3%A9es/%D8%AA%D9%82%D8%B1%D9%8A%D8%B1%20%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AA%D9%81%D8%A7%D9%82%D9%8A%D8%A7%D8%AA.pdf">- le rapport du comité ;</a></p><p> - Le Conseil a approuvé le projet de loi, à l'unanimité, en séance plénière tenue le 20 décembre 2022.</p><p> <a href="http://sftp://[email protected]/var/www/html/web/docs…;- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers</a></p>