Déposé, en priorité, par le Premier Ministre le 09 mars 2023

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers

- Saisie en commission de l'éducation, de la culture et des affaires sociales le 15 mars 2023

- Le comité a approuvé le projet à l'unanimité sans modification lors de sa séance du 21 juin 2023

Rapport du comité

- Le Conseil a approuvé à l'unanimité le projet de loi lors de la séance plénière tenue le 27 juin 2023

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers