- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 24 janvier 2023 ;

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers

- Saisie en commission de l'éducation, de la culture et des affaires sociales le 24 janvier 2023 ;

- Approuvé à l'unanimité par le Comité lors de sa séance du 30 janvier 2023 ;

Rapport du comité

- Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité lors de la séance plénière tenue le 31 janvier 2023

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers