<p>- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 31 janvier 2023 ;</p><p> <a href="/docs/%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5%20%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9%20%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%20%D8%B1%D9%82%D9%85%2054.22.pdf">- le projet de loi tel que soumis à la Chambre des Conseillers ;</a></p><p> - Référée au comité des finances, de la planification et du développement économique le 31 janvier 2023;</p><p> - Approuvé à l'unanimité par le Comité lors de sa séance du 31 janvier 2023 ;</p><p> - Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité en séance plénière tenue le 07 février 2023.</p><p> <a href="http://sftp://[email protected]/var/www/html/web/docs…;- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.</a></p>