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Projet de loi n° 60.22 portant régime obligatoire d'assurance maladie de base pour les personnes capables d'assumer les charges contributives et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée | Chambre des conseillers Aller au contenu principal
Overview

- Déposé par le Chef du Gouvernement, avec priorité, au bureau du Conseil, le 22 décembre 2022 ;

- Saisie en commission de l'éducation, de la culture et des affaires sociales le 26 décembre 2022 ;

- l'a approuvée à l'unanimité, lors de sa séance tenue le 28 décembre 2022 ;

Rapport du comité

- Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité en séance plénière tenue le 03 janvier 2022.

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers