- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 17 janvier 2023 ;

- le projet de loi soumis à la Chambre des Conseillers ;

- Saisie en commission des secteurs productifs le 20 janvier 2023 ;

- Le comité l'a approuvé à l'unanimité après modification lors de sa séance du 31 janvier 2023 ;

- le rapport de la commission ;

- Approuvé à l'unanimité par le Conseil en séance plénière tenue le 07 février 2023 ;

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.