- Il a été répondu par la Chambre des représentants le 20 décembre 2022 ;

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers.

- Saisie en commission des secteurs productifs le 26 décembre 2022 ;

- La commission a examiné le projet de loi lors de la séance du 10 janvier 2023 et l'a approuvé, à l'unanimité, après l'avoir amendé ;

Rapport du comité.

- Le Conseil l'a approuvé, à l'unanimité, tel que modifié, en séance plénière tenue le 17 janvier 2023. (Amendement)

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.