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  • مشروع القانون رقم
    83.21
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Projet de loi n° 83.21 relative aux sociétés régionales multiservices, dans le cadre d'une deuxième lecture

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Projet de loi n° 83.21 relative aux sociétés régionales multiservices, dans le cadre d'une deuxième lecture

  • الجهة التي احالته
    Reçu de la Chambre des Représentants
Overview

Deuxième lecture :

- Réponse au Conseil de la Chambre des représentants le 13 juin 2023 après modification de ses articles 3, 5, 6, 10, 11, 12 et 16

- Saisie en commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures le 13 juin 2023

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers

- Le comité a approuvé le projet à l'unanimité sans modification lors de sa séance du 22 juin 2023

Rapport du comité

- Le Conseil, à la majorité, a approuvé le projet de loi en séance plénière tenue le 27 juin 2023

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers