Deuxième lecture :

- Réponse au Conseil de la Chambre des représentants le 13 juin 2023 après modification de ses articles 3, 5, 6, 10, 11, 12 et 16

- Saisie en commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures le 13 juin 2023

- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers

- Le comité a approuvé le projet à l'unanimité sans modification lors de sa séance du 22 juin 2023

Rapport du comité

- Le Conseil, à la majorité, a approuvé le projet de loi en séance plénière tenue le 27 juin 2023

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers