- Réponse au Conseil de la Chambre des Représentants le 03 janvier 2023 ;
- Le projet de loi a également été renvoyé à la Chambre des Conseillers
- déférée à la commission justice, législation et droits de la personne le 04 janvier 2023 ;
- La commission a examiné le projet de loi réglementaire dans ses réunions tenues les 9, 17, 24 et 30 janvier 2023 ;
- Le Comité a approuvé à l'unanimité le projet de loi réglementaire sans amendement, après avoir refusé ou retiré les 22 amendements proposés au projet ;
- Le Conseil a approuvé le projet de loi réglementaire à l'unanimité en séance plénière tenue le 31 janvier 2023. - Il a été déféré au Conseil par la Chambre des Représentants le 03 janvier 2023
- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers