- Il y a été répondu par la Chambre des Représentants le 08 décembre 2022 ;

- le projet de loi tel que soumis à la Chambre des Conseillers ;

- déférée à la commission justice, législation et droits de la personne le 12 décembre 2022 ;

- Le Comité l'a approuvé à l'unanimité lors de sa séance du 1er février 2023 ;

- le rapport de la commission ;

- Approuvé à l'unanimité par le Conseil en séance plénière tenue le 07 février 2023 ;

- Le projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.