Rapport de la commission de l'intérieur sur le projet de loi n° 57.19 portant régime foncier des collectivités territoriales

Soumis par lhoucine le lun 19/07/2021 - 15:30

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lun 19/07/2021 - 12:00

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Rapport de la commission de l'intérieur sur le projet de loi n° 57.19 portant régime foncier des collectivités territoriales