Overview
- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 25 juillet 2022 ;
- Le projet de loi tel que renvoyé à la Chambre des Conseillers.
- Saisie en commission des secteurs productifs le 25 juillet 2022 ;
Il a été approuvé à l'unanimité par le Comité des Secteurs Productifs lors de sa réunion du 04 janvier 2023 ;
- Approuvé par le Conseil, à l'unanimité, en séance plénière tenue le 10 janvier 2023 ;
- Projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers.