- Il a été répondu par la Chambre des Représentants le 24 janvier 2023 ;

- Projet de loi soumis à la Chambre des Conseillers

- déférée à la commission justice, législation et droits de la personne le 24 janvier 2023 ;

- Le Comité l'a approuvé à l'unanimité lors de sa séance du 24 janvier 2023 ;

Rapport du comité

- Le Conseil l'a approuvé à l'unanimité lors de la séance plénière tenue le 31 janvier 2023

- Projet de loi tel qu'approuvé par la Chambre des Conseillers