<p>Projet de loi n° 39.22 modifiant et complétant le décret noble n° 1.57.187 du 24 joumada al-Akhira 1383 (12 novembre 1963) promulguant un statut de coopération mutuelle</p>

<p>Projet de loi n° 10.22 portant création de l'Agence Marocaine du Médicament et des Produits de Santé</p>

<p>Projet de loi n° 11.22 portant création de l'Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés</p>

<p>Projet de loi n° 23.23 portant création de la Fondation Mohammed VI pour la Science et la Santé</p>