<p>Projet de loi réglementaire n° 86.15 relatif à la définition des conditions et modalités de paiement de l'inconstitutionnalité d'une loi. (lire à nouveau)</p>

<p>Projet de loi n° 40.19 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48.15 relative à la réglementation du secteur de l'électricité et portant création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité.</p>