<p>Projet de loi n° 82.21 relative à l'autoproduction d'énergie électrique</p>

<p>Un projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 36.15 relative à l'eau.</p>

<p>Projet de loi n° 96.21 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés par actions et édictant des dispositions transitoires pour la conversion des actions au porteur en actions nominatives</p>