<p>Projet de loi n° 40.22 portant détermination du nombre d'administrateurs indépendants et des conditions et modalités de leur nomination dans les organes délibérants des marchés publics.</p>

<p>Projet de loi n° 09.22 relative aux professions de santé, dans le cadre d'une deuxième lecture</p>

<p>Projet de loi n° 08.22 portant création des groupements pour la santé des sols, dans le cadre d'une deuxième lecture</p>