<p>Projet de loi n° 54.22 pour compléter et modifier la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les établissements publics et autres organismes.</p>

<p>Projet de loi n° 69.21 modifiant la loi n° 15.95 relative au code de commerce et édictant des dispositions transitoires sur les délais de paiement</p>

<p>Projet de loi organique n° 48.22 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs en application des dispositions des chapitres 49 et 92 de la Constitution</p>